Invalidité

Indemnités pour accidents individuels – Écoliers

La Loi sur lEnseignement Obligatoire engage les autorités locales et le Ministère de l’Éducation à souscrire à une assurance de type « accidents individuels » pour chaque élève des établissements scolaires de la municipalité.

 

Les parents ne le savent pas toujours, mais les paiements obligatoires quils versent à l’école participent également à la souscription de cette police d’assurance.

 

Cette police permet donc à chaque parent et élève de réclamer des indemnités en cas de blessures corporelles causées à l’élève.

 

Cet article traite des polices daccidents individuels en général et des blessures corporelles des élèves en particulier.


Quest-ce que la police daccidents individuels ?

 

La police daccidents individuels couvre chaque élève d’un établissement scolaire, peu importe sa religion, sa race, son sexe ou son âge.

 

Tous les enfants du préscolaire, les étudiants des séminaires d’enseignants et même les étudiants en yeshiva jusqu’à l’âge de 45 ans sont couverts par cette police.

 

La police est valable 24heures sur 24 et pas seulement pendant les horaires décole.

 

Elle est valable en tout lieu et pas seulement dans le périmètre de l’établissement scolaire. Elle est valable même à l’étranger.

 

Coupable ou non coupable ?

 

Lerreur commune est de penser que la personne ayant droit à des indemnités est uniquement celle qui n’est pas coupable de l’accident dont elle est la victime, et que par conséquent, si l’enfant est coupable, il ne sera pas indemnisé.

 

Faux !

 

Comme pour lassurance obligatoire pour véhicule motorisé, l’assurance d’accidents individuels couvre tous les cas de dommages corporels. Ainsi, tout blessé a droit à des indemnités, peu importe qu’il soit ou non coupable de l’accident. Le droit aux indemnités n’est pas fondé sur la culpabilité.

 

Même si l’élève s’est comporté avec négligence et s’il est la cause exclusive des blessures et dommages, il a tout de même le droit à des indemnités pour ses blessures corporelles.

 

Lindemnité pécuniaire :

 

La police dassurance daccidents individuels accorde des indemnités pécuniaires dans les cas suivants :

 

Indemnités pour cause de mort.

 

Indemnités en cas d’invalidité permanente, partielle ou intégrale.

 

Indemnités pour journées d’absence, sous réserve d’un certificat médical.

Ces indemnités sont accordées uniquement à une personne absente plus de 21 jours et seulement à partir du sixième jour. Ce qui veut dire qu’il n’y a pas d’indemnités pour les 5 premiers jours.

 

Un supplément revient également en cas d’une absence due à une hospitalisation dans un établissement de santé.

 

Les sommes payées sont fixées d’avance par chaque police et peuvent varier de temps à autre.

 

Blessures non couvertes :

 

La police dassurance daccidents individuels ne couvre pas les cas de blessures du fait dattentats terroristes et des risques de guerre, ni les blessures corporelles causées du fait d’accidents de la route.

 

Les cicatrices esthétiques ne donnent pas droit à des indemnités sauf en cas de cicatrices graves en des endroits visibles et sur approbation de la Commission des exceptions.

 

Comment réclamer les indemnités ?

 

Vous trouverez le formulaire de réclamation de sinistre dans le secrétariat de chaque établissement scolaire.

 

Demandez ce formulaire au secrétariat, remplissez-le, joignez la documentation médicale et envoyez le tout à la compagnie d’assurance dont le nom figure sur le formulaire.

 

La compagnie dassurance examinera votre réclamation, et, si nécessaire, demandera des compléments d’information, la réalisation d’une enquête et peut-être qu’elle enverra même l’élève passer une visite médicale chez un expert de sa part.

 

Si selon les parents, lenfant souffre dune invalidité permanente du fait de la blessure - il est suggéré de se munir d’une expertise médicale privée.

 

Réclamation supplémentaire :

 

Une réclamation pécuniaire supplémentaire peut être formée hors du cadre de la police d’assurance d’accidents individuels, en tant que réclamation de dommages civils en cas de négligence de l’établissement scolaire où l’enfant a été blessé.

 

Le somme pouvant être réclamée dans ce cas n’est pas limitée et elle s’ajoute aux indemnités obtenues dans le cadre de l’assurance d’accidents individuels.

 

Impôt sur le revenu :

 

Les indemnités perçues du fait d’une blessure couverte par la police d’accidents individuels ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu ni à aucun autre impôt.

 

Reçu et quittance :

 

Lacte de reçu et quittance est un formulaire des compagnies d’assurance, que la victime des blessures (dans le cas d’un mineur - ses parents) doit signer avant de pouvoir percevoir les indemnités.

 

Lisez en les termes attentivement !


Prescription :

 

La règle veut que la prescription d’une assurance d’accidents individuels soit de 3 ans à compter de la date de la blessure.

 

Pour les mineurs blessés dans un accident, ces 3 ans courent à partir du moment où ils atteignent l’âge de 18 ans, la prescription dans le cas d’un mineur étant donc à l’âge de 21 ans.

 

Conseils pratiques :

 

Notre conseil le plus important est le suivant : si un élève a été blessé, obtenez au plus tôt le conseil juridique d’un professionnel.

 

Informez immédiatement l’établissement scolaire de cette blessure.

 

Conservez tous les documents médicaux et reçus de frais.

 

Ne soyez pas tentés de terminer rapidement le traitement du dossier. Les conséquences d’une blessure corporelle sont parfois connues de longs mois après l’événement, voire des années plus tard.

 

 

Pour conclure :

 

Il ny a aucune différence entre l’élève blessé à l’école, l’après-midi à l’extérieur de celle-ci ou dans le cadre d’un voyage familial à l’étranger - dans tous ces cas vous pourriez avoir droit à des indemnités dans le cadre de l’assurance d’accidents individuels.

 

Le traitement du dossier dassurance daccidents individuels nécessite professionnalisme, expérience et connaissances.

Le parcours jusquà l’obtention des indemnités risque d’être compliqué et fatiguant mais ne doit pas l’être obligatoirement.

 

Les blessures corporelles peuvent avoir également d’autres aspects, par exemple : dépôt d’un acte d’accusation, réclamation de dommages civils en cas de négligence, échanges de courriers avec des tiers, traitement auprès de la Sécurité Sociale (en cas d’invalidité aggravée et de besoins particuliers), etc.

 

 

Lauteur, Guy Ortal est un avocat et notaire.

Contact - 09-8333477

 

Il a écrit un ouvrage intitulé : "La commission médicale et les pourcentages d’invalidité - Guide juridique et pratique". Maître Guy Ortal est un expert grâce auquel vous pourrez obtenir des indemnités augmentées en cas d’accident.


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