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    Corona: parents d'enfants et locataires des magasins

    Suite à la directive du gouvernement au public de ne pas entrer dans les centres commerciaux - je reçois de nombreuses demandes de clients et de commerçants sur ce qui se passe avec le paiement exigé par le centre commercial.

    En même temps, les questions des parents d'enfants d'âge préscolaire demandent ce qui se passe avec les chèques remis au jardin d'enfants, avec la directive du gouvernement "de ne pas envoyer les enfants au jardin d'enfants".

    Ma réponse provient d'un jugement rendu en 2008 après la Seconde Guerre du Liban par le tribunal de grande instance de Haïfa, où le tribunal a examiné les règles de la lutte contre le terrorisme dans l'État d'Israël, déclarant que, bien que le non-paiement par les parents des écoles maternelles constitue une violation de l'accord mais à la lumière de la guerre qui a eu lieu, Il s'agit d'un force majeure qui fait échouer un accord.

    Le verdict montre que la situation actuelle dans le monde avec le virus Corona est également une force majore et a cause de l'ordre public de ne pas aller dans les centres commerciaux, les locataires des magasins peuvent ne pas payer la location pour la raison de la force majeure.

    Il est important de souligner que cet avis juridique est général - et basé sur un jugement qui traite de cette question, et que chaque question doit être discutée individuellement - afin que les choses énumérées ci-dessus ne soient pas invoquées sans avis personnel et sans ambiguïté.
     
     
    Pour des conseils spécifiques - veuillez appeler notre bureau au 09-8333477 Ou envoyez un e-mail à: ortal.law@gmail.com 
     
     

    Info

    Indemnités pour accidents individuels – Écoliers

    La Loi sur l’Enseignement Obligatoire engage les autorités locales et le Ministère de l’Éducation à souscrire à une assurance de type « accidents individuels » pour chaque élève des établissements scolaires de la municipalité. Les parents ne le savent pas toujours, mais les paiements obligatoires qu’ils versent à l’école participent également à la souscription de cette police d’assurance.

    Indemnisation des victimes d’accidents de travail

    Cet article traite du droit du citoyen à des indemnités à la suite d’un accident de travail. Par la nature des choses, cet article ne peut couvrir toute l’information nécessaire, mais il éclaire certains des aspects les plus importants. La victime d’un accident de travail peut réclamer des indemnités de la Sécurité Sociale, des compagnies d’assurance si l’accident est également un accident de la route, ou si la victime était assurée pour la perte de capacité de travail ou pour accidents individuels.