Plan de financement de la rémunération des travailleurs indépendants
ורוניק אורטל – רואת
חשבון
Veronique
Ortal – Expert Comptable
שד' ויצמן 24 ת.ד. 819 נתניה24 Rue Weizman BP
819 Netanya
טל: 09-8874756 Tel: פקס: 09-8874757 Fax:
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נתניה, יום: 01/04/20 Netanya, Date
Plan de
financement de la rémunération des travailleurs indépendants
Prérequis:
1. L' entrepreneur est enregistré comme ossek patour ou ossek mourché.
2. Âge d'au moins 28 ans.
3. Le revenu total du ménage (mari + femme) n'a pas dépassé 340 000 shekels
bruts en 2018.
4. Quiconque a ouvert l'entreprise avant juin 2019 est tenu de déposer sa declaration
annuelle de l' année 2019 dans les 3 mois.
Remarquez !!
L' entrepreneur est entré dans l'espace personnel sur le
site Web de l'IRS et a déclaré les deux choses suivantes:
A. Que l'entreprise était active le 29 février 2020,
B. Il estime qu'en mars et avril 2020, il aura une baisse de son chiffre d'
affaire:
Au moins 25% sur la même période de l'année dernière (mars et avril 2019)
S'il s'avère que ses revenus n'ont pas été réduits, l'
entrepreneur devra rembourser la subvention.
Hauteur de subvention au premier temps:
1. L' entrepreneur dont le revenu total en 2018 n'a pas dépassé 192 000
shekels.
Admissible à recevoir une subvention de 6
000 shekels et jusqu'à 65% de ses revenus d'entreprise et de profession – au
plus bas!
Par exemple, un homme d'affaires qui remplit tous les critères et dont le
revenu mensuel d'une entreprise et d'une profession libèrale est de
16 000 shekels par mois, il recevra la compensation maximale de 6 000 shekels.
Cependant, toute personne dont le revenu mensuel d'entreprise et de profession libèrale
n'était que de 7 000 shekels aura droit a
une subvention de seulement 4 550 NIS.
2. L' entrepreneur, dont le revenu total selon le rapport de 2018 se situait
entre 192 000 NIS et 240 000 NIS, soit des revenus dont
le montant brut mensuel se situe entre 16 000 et 20 000 NIS: Le montant de la
subvention descend à 3 000 NIS maximum respectivement.
Hauteur de subvention au deuxieme temps:
1. Dans un deuxieme temps, la compensation maximale sera de 8 000 NIS.
2. Comparez les chiffres d' affaire entre mai et juin 2020 et mai et juin 2019.
L' entrepreneur n'aura droit à une compensation qu'en cas de diminution du CA
entre les périodes
Au moins 25%. Dans la mesure où il s'avère que ledit CA n'a pas été réduit, L' entrepreneur
devra rembourser la subvention.
3. Le propriétaire d'une entreprise, qui a débuté en juin 2019, n' aura pas droit
à une compensation.
Quiconque est admissible à recevoir la subvention en vertu du décrit est tenu
d'entrer dans son espace personnel sur le site des impôts sur le revenu avec le
mot de passe donné lors de l'inscription.
Cordialement
A votre service
Cabinet d' experts comptables Ortal Véronique