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Garde des Enfants

L’entretien des enfants, ou garde des enfants en langage juridique, est un thème principal de l’arrangement de divorce entre époux, en particulier s’il s’agit d’enfants mineurs. Les débats au sujet de la garde des enfants sont du ressort du Tribunal des Affaires Familiales, et, en parallèle, du ressort des Tribunaux Rabbiniques.

L’affaire sera débattue par l’instance où l’action en garde des enfants aura été déposée en premier, selon le principe du respect mutuel entre instances de justice. Le Tribunal Rabbinique est compétent pour débattre de la garde des enfants, ou, avec l’accord des parties selon l’article 9 de la Loi sur la Juridiction des Tribunaux Rabbiniques de 1953, ou encore selon l’article 3 de la loi, lorsque le recours de garde des enfants fait légalement partie d’une action en divorce. Si pour les parents l’éducation religieuse de leurs enfants est d’importance, il convient que les débats sur la garde des enfants aient lieu au Tribunal Rabbinique.

Si les parents souhaitaient attaquer la garde des enfants fixée par le Tribunal Rabbinique en saisissant le Tribunal des Affaires Familiales, il convient de s’adresser à un cabinet d’avocats spécialisé qui sache comment s’y prendre.

 

Si les parents convenaient entre eux de la garde des enfants, la chose pourra être arrangée à l’amiable, ce qui est préférable de tous points de vue. Dans ce cas, la convention de divorce rédigée par un professionnel sera approuvée par le tribunal et l’arrangement aura foi de jugement.

 

En l’absence d’accord, le tribunal devra trancher sur l’identité du gardien des enfants : la mère ou le père ?

 

Dans les cas où une des parties soulève l’exception d’incapacité parentale et que cette exception s’avère être vraie et sincère, un examen de capacité parentale aura lieu. Les résultats risquent de se retourner contre le parent qui soulève l’exception s’il s’avérait que c’est lui l’incapable - ou si sa requête d’examen de capacité n’est qu’une arme dans sa lutte contre son conjoint ; dans ces cas, le tribunal risque de le condamner à verser de lourds frais exemplaires.

L’examen de capacité parentale est effectué par un spécialiste. En général il s’agit d’un psychologue clinique et/ou d’un psychiatre et/ou d’une assistante sociale qui examine les parents et les enfants et les relations entre eux, pour déposer ensuite son rapport d’expertise au tribunal afin que ce dernier tranche sur la garde des enfants. Il faut dire que rares sont les cas où le tribunal rejette les recommandations des experts. Si un parent souhaitait contredire celles-ci, la chose lui sera difficile et il devra obtenir une expertise contradictoire qui devra être motivée et persuasive !

La garde des enfants est souvent une "arme" ou un "moyen de pression" sur la partie adverse, l’intention cachée étant d’obtenir des avantages financiers et/ou de pension alimentaire par la suite. En général, les tribunaux stipulent que le bien des mineurs nécessitent qu’ils soient sous la garde de leur mère. Une preuve d’incapacité parentale est le seul moyen d’invalider cette garde.

 

Garde commune :

 

Il s’agit d’un mode de garde où les parents se divisent entre eux à égalité la garde des mineurs.

Cet arrangement judiciaire devient de plus en plus populaire dans les décisions des tribunaux.

Pour qu’il prescrive la garde commune, les conditions suivantes doivent être réunies :

La première condition est que la capacité parentale des deux parents soit établie comme étant égale ou similaire.

La deuxième condition est que les relations entre les parents soient bonnes, et qu’elles permettent une répartition de la garde qui n’entraîne pas de conflits permanents entre les parents, ce qui pourrait nuire aux enfants. Ces relations doivent être fondées sur la confiance, une approche positive, le respect mutuel, une entente sur l’éducation des enfants et la possibilité de prendre des décisions communes et quotidiennes au sujet des mineurs.

 

La troisième condition est la possibilité technique de cette garde commune, à savoir : une distance raisonnable entre les deux résidences, l’éducation des enfants dans le même établissement scolaire, la capacité économique de s’occuper des enfants et le temps nécessaire accordé aux enfants.

 

Là aussi les juges se fonderont sur l’avis d’experts pour approuver la proposition ou la possibilité d’une garde commune favorable aux mineurs.

 


Notre cabinet a une riche expérience des divorces et du droit de la famille, y compris les thèmes complexes de la garde des enfants, leur pension alimentaire, la répartition du patrimoine en cas de divorce, etc., et dans d’autres domaines juridiques connexes. Notre cabinet a plus de vingt ans d’expérience dans ces domaines et est a acquis une solide réputation dans la ville de Nathanya.

 

 

 

Eyal Ortal - Avocat et Notaire - 09-8333477

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