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Indemnisation des victimes d’accidents de travail

Cet article traite du droit du citoyen à des indemnités à la suite d’un accident de travail.

Par la nature des choses, cet article ne peut couvrir toute l’information nécessaire, mais il éclaire certains des aspects les plus importants.

 

La victime dun accident de travail peut réclamer des indemnités de la Sécurité Sociale, des compagnies d’assurance si l’accident est également un accident de la route, ou si la victime était assurée pour la perte de capacité de travail ou pour accidents individuels.

 

Quest-ce quune blessure au travail ? La blessure au travail est un accident survenu sur le lieu de travail ou une maladie du travail ou un micro-traumatisme.

Maladie du travail - une des maladies répertoriées dans le règlement de la Sécurité Sociale que le patient a contracté du fait de son travail chez son employeur ou de sa part. Pour un travailleur indépendant - idem, du fait de sa profession.

Micro-traumatisme - des blessures mineures et répétitives qui sont à l’origine d’un problème médical.

Un accident de la route survenu sur le chemin du travail, en cours de travail ou sur le chemin de retour à la maison est également un accident de travail.

 

Les droits à la Sécurité Sociale en cas d’accident de travail : Droit à la thérapeutique, à l’hospitalisation, aux médicaments et aux préparations médicales. Droit à la rééducation médicale et professionnelle. Droit aux indemnités pour blessure. Droit à une allocation ou à une prime d’invalidité. Droit des personnes à charge de l’employé dont l’accident a causé la mort à une allocation mensuelle ou à une prime.

 

Attestation dincapacité de travailler : Un assuré ayant quitté son travail du fait d’une blessure au travail recevra de la caisse-maladie un certificat médical attestant de son incapacité à travailler. Cette attestation devra être déposée au plus tôt dans les bureaux de la Sécurité Sociale du lieu de résidence de l’assuré.

  

Indemnités pour blessure : Les indemnités pour blessure sont des paiements versés par la Sécurité Sociale à l’assuré qui a été victime de blessures au travail, qui sont destinées à l’indemniser pour sa perte de revenus due à la blessure au travail. Les indemnités pour blessure sont payées pour 91 jours seulement à partir du lendemain de la blessure.

Les indemnités pour blessure sont en général virées sur le compte en banque de l’assuré.

Le calcul de ces indemnités n’est pas le même pour un salarié et un travailleur indépendant.

La Sécurité Sociale peut ajourner le traitement de la réclamation d’indemnités jusqu’à ce qu’elle obtienne tous les faits et détails nécessaires pour décider s’il y a lieu d’accepter ou de rejeter celle-ci.

La réclamation doit obligatoirement être déposée dans les 12 mois qui suivent la date de la blessure.

Un appel contre la décision de la Sécurité Sociale de ne pas reconnaître des blessures comme étant un accident de travail ou de ne pas payer d’indemnités peut être déposé dans les 12 mois au Tribunal régional du travail.

 

Invalidité du travail : Un "invalide du travail" est un assuré qui, du fait d’une blessure causée au travail (ou du fait d’un accident de la route qui est également un accident de travail), ne peut effectuer un travail qu’une personne du même âge peut effectuer.

 

Le blessé du travail ayant fait une demande d’allocation d’invalidité du travail sera convoqué devant une commission médicale qui examinera l’invalidité de l’assuré et son degré.

 

Commissions médicales : La commission à laquelle l’assuré est convoqué déterminera le degré d’invalidité de l’assuré en fonction d’une liste d’examens médicaux. La commission ne tiendra pas compte d’invalidités antérieures ou d’invalidités causées avant son accident, mais uniquement de l’invalidité causée du fait de la blessure actuelle du travail.

 

Un invalide pour lequel ont été déterminés plusieurs degrés d’invalidité en raison de plusieurs blessures au travail peut demander de réunir les invalidités.

 

Sil semble que létat de santé de l’assuré n’est pas encore stable, une invalidité provisoire lui sera fixée pour un an au plus. Par la suite, il sera convoqué à une nouvelle commission et ainsi de suite jusqu’à la détermination d’une invalidité permanente.

 

Appels à l’encontre des commissions médicales : Il est possible de faire appel contre toute décision d’une commission médicale. L’appel doit être motivé et être déposé dans les 30 jours du rendu de la décision. La Sécurité Sociale a également le droit de faire appel contre une décision de la commission.

 

Une fois lappel formé, l’assuré sera convoqué devant une commission médicale d’appel composée de trois médecins qui ne sont pas employés de la Sécurité Sociale. La commission d’appel peut confirmer la décision de la première commission, la modifier ou l’annuler.

La décision d’une commission d’appel est définitive et sans appel sauf s’il s’agit d’une question de droit ; dans un tel cas un nouvel appel est formé devant le Tribunal régional du travail dans les 30 jours de la réception de l’avis de décision de la commission d’appel.

 

Par exemple : Il est possible de faire appel au Tribunal du travail si, par exemple, la commission d’appel était composée de psychiatres alors qu’il s’agissait d’une blessure orthopédique. Ou alors, si la commission n’a pas consulté une radiographie ou d’autres documents importants dont l’appelant disposait.

  

Aggravation de la situation : Un invalide du travail ayant un degré d’invalidité permanente et dont l’état de santé s’aggrave peut demander de lui déterminer un nouveau degré d’invalidité, à condition que six mois soient écoulés depuis la dernière détermination.

Pour quune telle réclamation d’aggravation réussisse, il faut prouver au moyen de documents médicaux qu’il y a réellement eu aggravation médicale.

 

Détectives privés : En général, dans des dossiers de blessures sérieuses, la Sécurité Sociale envoie des détectives privés chez l’assuré et sur le lieu de travail où il a été blessé.

Le rôle du détective privé est de discuter avec le blessé, sa famille, ses voisins etc. afin de connaître les circonstances de l’événement accidentel, ses causes et ses résultats.

 

Action en dédommagement contre l’employeur, contre un tiers ou contre la compagnie d’assurance : Un blessé du travail peut former une réclamation non seulement contre la Sécurité Sociale mais également contre d’autres entités :

 

·        Réclamation de dommages civils contre la compagnie d’assurance qui a assuré le véhicule dans lequel roulait l’assuré (s’il s’agit d’un accident de travail qui est également un accident de la route).

·        Réclamation contre la compagnie d’assurance de l’employeur s’il est d’avis que l’employeur a agi avec négligence ou a violé ses obligations légales.

·        Réclamation contre un tiers dont les actes et omissions sont à l’origine de la blessure subie par l’employé.

·        Réclamation contre la compagnie d’assurance qui assure l’employé dans le cadre d’une police d’accidents individuels et de perte de la capacité de travail.

 

Exemples :

 

·        Un employé roule dans un véhicule de retour de son lieu de travail à la maison. À l’arrêt à un feu rouge, un autre véhicule fait collision avec le sien par derrière. L’employé est blessé et évacué vers l’hôpital. Cet accident est un accident de la route qui est également un accident de travail et l’employé a donc droit à des indemnités de la Sécurité Sociale et de la compagnie d’assurance ayant assuré le véhicule.

 

·        Les doigts dun employé sont coupés alors qu’il travaille avec une tronçonneuse. L’employeur n’avait pas sécurisé les lames de la machine et n’avait pas fourni de gants ni d’équipement de protection à l’employé. Dans ce cas l’employé peut saisir la Sécurité Sociale et également former une réclamation en dommages civils contre l’employeur et contre sa compagnie d’assurance et obtenir des indemnités supplémentaires.

 

·        Un employé sort acheter un repas sur ordre de son employeur. L’employé tombe et se blesse en raison d’un pavé brisé dans le trottoir appartenant à la mairie. L’employé peut saisir à la fois la Sécurité Sociale et former une réclamation en dommages civils contre la mairie et sa compagnie d’assurance.

 

·        Un employé est blessé dans un accident de travail et dispose d’une police d’assurance d’accidents individuels ou de perte de la capacité de travail - il peut dans ce cas former une réclamation supplémentaire pour obtenir des indemnités de la compagnie d’assurance.

 

 

Prescription : Il convient de déposer la réclamation à la Sécurité Sociale le plus tôt possible et au plus tard un an à compter de la date de la blessure.

La réclamation en dommages civils est prescrite 7 ans après la date de la blessure

Dans une réclamation selon une police d’accidents individuels et de perte de capacité de travail, la prescription a lieu 3 ans après la date de la blessure.

 

Conseils pratiques : Notre conseil le plus important est donc le suivant : si vous avez été blessé dans un accident de travail, obtenez un conseil juridique professionnel le plus tôt possible.

Si vous navez pas été évacué du lieu de l’accident en ambulance, adressez-vous aux urgences de l’hôpital pour un traitement initial et des analyses.

Informez votre employeur et la Sécurité Sociale de l’accident.

Conservez tous les documents médicaux et reçus de frais.

 

En guise de conclusion : Le traitement juridique des blessures causées sur le lieu de travail nécessite un travail professionnel, une expérience et des connaissances.

Le parcours jusquà l’obtention des indemnités de la Sécurité Sociale et d’autres entités risque d’être compliqué et fatiguant mais peut également être tranquille et rentable.

Un accident de travail peut avoir d’autres aspects à savoir : dépôt d’un acte d’accusation, traitement et enquête du Ministère du Travail (Institut de Sûreté), échanges de courriers avec des tiers, traitement auprès de la compagnie d’assurance, etc.

 

 

Lauteur, Maitre Guy Ortal est un avocat et notaire.

Il a écrit un ouvrage intitulé : "La commission médicale et les pourcentages d’invalidité - Guide juridique et pratique".

 Contact 09-8333477

 

 

Les termes de cet article ne sauraient remplacer un conseil juridique.



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