La période de l'ère Corona
pose de nombreux défis pour le judiciaire et le législatif.
Différentes interprétations
d'une part et nouvelles propositions législatives d'autre part.
Le fait que la Corona soit
une "force majeure" oui ou non n'a pas encore été discuté devant la
Cour suprême.
Cependant, des opinions
divergentes existent déjà dans la décision de deux tribunaux de paix.
Au tribunal de première
instance de Tel Aviv, il a été décidé il y a quelques jours qu'aucune caution
ne devait être acquittée en raison de la coronavirus et il a été jugé que
"la corona n'est pas un mot magique" et n'exempte pas le locataire de
payer le loyer.
D'un autre côté, un tribunal
de première instance de Jérusalem a statué que << même si 'Corona n'est
pas un mot magique', il ne fait aucun doute que les jours ne sont pas des "jours
ordinaires '', et a rendu un jugement empêchant temporairement un propriétaire de
biens immobiliers de confisquer une garantie bancaire émise par le locataire.
"Alors
que les communiqués de presse parlent tous les soirs du décompte de nos morts,
et que la plupart des pays du monde ont cessé leur routine, et le nombre de
décès augmente de jour en jour, en particulier lorsque tous les restaurants de
l'État d'Israël ont été fermés pendant
plus d'un mois jusqu'à une nouvelle annonce ... on aurait pu s'attendre à autre
chose qu' a ce que le proprietaire court confisquer la garantie », a écrit la
juge de la première instance de Jérusalem dans sa décision.
Une intéressante coalition de
membres de la Knesset de la liste commune, Meretz et Torah Judaism, a déjà
rédigé un projet de loi selon lequel tous les paiements de loyer pendant la
période d'urgence et soixante jours après seront annulés et les propriétaires
indemnisés par le Trésor public.
La proposition ne traite que
des paiements de loyer.
Notre personnel de bureau
suit constamment les dernières modifications de la loi et des décisions pour
donner à nos clients les meilleurs conseils et la meilleure représentation,
même pendant ces jours difficiles.
A titre indicatif, nous
sommes à votre disposition par téléphone:
09-8339133 Courriel: gortallaw@gmail.com et ortal.law@gmail.com .
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