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    Période Corona défis judiciaire et législatif

    La période de l'ère Corona pose de nombreux défis pour le judiciaire et le législatif.

    Différentes interprétations d'une part et nouvelles propositions législatives d'autre part.

     

    Le fait que la Corona soit une "force majeure" oui ou non n'a pas encore été discuté devant la Cour suprême.

    Cependant, des opinions divergentes existent déjà dans la décision de deux tribunaux de paix.

     

    Au tribunal de première instance de Tel Aviv, il a été décidé il y a quelques jours qu'aucune caution ne devait être acquittée en raison de la coronavirus et il a été jugé que "la corona n'est pas un mot magique" et n'exempte pas le locataire de payer le loyer.

    D'un autre côté, un tribunal de première instance de Jérusalem a statué que << même si 'Corona n'est pas un mot magique', il ne fait aucun doute que les jours ne sont pas des "jours ordinaires '', et a rendu un jugement empêchant temporairement un propriétaire de biens immobiliers de confisquer une garantie bancaire émise par le locataire.

     

    "Alors que les communiqués de presse parlent tous les soirs du décompte de nos morts, et que la plupart des pays du monde ont cessé leur routine, et le nombre de décès augmente de jour en jour, en particulier lorsque tous les restaurants de l'État d'Israël  ont été fermés pendant plus d'un mois jusqu'à une nouvelle annonce ... on aurait pu s'attendre à autre chose qu' a ce que le proprietaire court confisquer la garantie », a écrit la juge de la première instance de Jérusalem dans sa décision.

     

    Une intéressante coalition de membres de la Knesset de la liste commune, Meretz et Torah Judaism, a déjà rédigé un projet de loi selon lequel tous les paiements de loyer pendant la période d'urgence et soixante jours après seront annulés et les propriétaires indemnisés par le Trésor public.

    La proposition ne traite que des paiements de loyer.

     

    Notre personnel de bureau suit constamment les dernières modifications de la loi et des décisions pour donner à nos clients les meilleurs conseils et la meilleure représentation, même pendant ces jours difficiles.

     

    A titre indicatif, nous sommes à votre disposition par téléphone:

    09-8339133 Courriel: [email protected] et [email protected] .

     

     

     

     

     

     

     

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