La faillite et la «suppression de la dette».
Si vous êtes en état d'insolvabilité,
sous la pression de créanciers ou si vous avez émis des mandats ou des saisies,
appelez-nous maintenant et obtenez immédiatement les conseils d'un avocat sans
aucune obligation!
La phase tant attendue que tout le
monde attend dans la procédure de mise en faillite est la phase de libération
de faillite. Certains l'appelleraient la phase de «suppression de la dette».
La phase de l'libération de faillite est
la dernière étape de la procédure de mise en faillite - Il s'agit d'une
ordonnance qui prévoit une exemption de toutes ses fonctions de décharge.
Dès réception de l'libération de
faillite tant attendu, le tribunal ordonne l'abrogation de toutes les
interdictions imposées au débiteur en vertu de la procédure de mise en
faillite. . . En résumé, le décret de décharge supprime toutes les dettes
impayées du débiteur, à l'exception des dettes d'État, dettes qui impliquent la
fraude et la pension alimentaire.
Quand le tribunal donne-t-il le libération
de faillite ?
Lorsqu'un tribunal entend une demande
d'libération de faillite d'un débiteur, il met en balance divers intérêts qui
se trouvent devant lui et, en particulier, entre le droit du débiteur à
l'insolvabilité et le manque d'actifs pour ouvrir une nouvelle page de sa vie,
soulignant sa bonne foi, et le droit du débiteur au remboursement maximal de
leurs dettes.
Ouvrez une nouvelle page!
Dans le cadre de l'équilibre général
des intérêts, une étape juridique fait également référence à l'importance de
permettre à une personne d'ouvrir une nouvelle page de sa vie et de sa famille
et de se remettre financièrement.