La Loi sur l’Enseignement Obligatoire engage les autorités locales et le Ministère de
l’Éducation à souscrire à une assurance de type « accidents
individuels » pour chaque élève des établissements scolaires de la
municipalité.
Les parents ne le
savent pas toujours, mais les paiements obligatoires qu’ils versent à
l’école participent également à la souscription de cette police d’assurance.
Cette police permet
donc à chaque parent et élève de réclamer des indemnités en cas de blessures
corporelles causées à l’élève.
Cet article traite
des polices d’accidents
individuels en général et des blessures corporelles des élèves en particulier.
Qu’est-ce que la
police d’accidents individuels ?
La police d’accidents
individuels couvre chaque élève d’un établissement scolaire, peu importe sa
religion, sa race, son sexe ou son âge.
Tous les enfants du préscolaire, les étudiants des
séminaires d’enseignants et même les étudiants en yeshiva jusqu’à l’âge
de 45 ans sont couverts par cette police.
La police est valable 24heures sur 24 et pas seulement
pendant les horaires d’école.
Elle est valable en tout lieu et pas seulement dans le
périmètre de l’établissement scolaire. Elle est valable même à l’étranger.
Coupable ou non coupable ?
L’erreur
commune est de penser que la personne ayant droit à des indemnités est
uniquement celle qui n’est pas coupable de l’accident dont elle est la victime,
et que par conséquent, si l’enfant est coupable, il ne sera pas indemnisé.
Faux !
Comme pour l’assurance
obligatoire pour véhicule motorisé, l’assurance d’accidents individuels couvre
tous les cas de dommages corporels. Ainsi, tout blessé a droit à des
indemnités, peu importe qu’il soit ou non coupable de l’accident. Le droit aux
indemnités n’est pas fondé sur la culpabilité.
Même si l’élève s’est comporté avec négligence et s’il
est la cause exclusive des blessures et dommages, il a tout de même le droit à
des indemnités pour ses blessures corporelles.
L’indemnité
pécuniaire :
La police d’assurance d’accidents individuels accorde des indemnités pécuniaires
dans les cas suivants :
Indemnités pour cause de mort.
Indemnités en cas d’invalidité permanente, partielle
ou intégrale.
Indemnités pour journées d’absence, sous réserve d’un
certificat médical.
Ces indemnités sont accordées uniquement à une
personne absente plus de 21 jours et seulement à partir du sixième jour. Ce qui
veut dire qu’il n’y a pas d’indemnités pour les 5 premiers jours.
Un supplément revient également en cas d’une absence
due à une hospitalisation dans un établissement de santé.
Les sommes payées sont fixées d’avance par chaque
police et peuvent varier de temps à autre.
Blessures non couvertes :
La police d’assurance d’accidents individuels ne couvre pas les cas de blessures
du fait d’attentats terroristes et des
risques de guerre, ni les blessures corporelles causées du fait d’accidents de
la route.
Les cicatrices esthétiques ne donnent pas droit à des
indemnités sauf en cas de cicatrices graves en des endroits visibles et sur
approbation de la Commission des exceptions.
Comment réclamer les indemnités ?
Vous trouverez le formulaire de réclamation de
sinistre dans le secrétariat de chaque établissement scolaire.
Demandez ce formulaire au secrétariat, remplissez-le,
joignez la documentation médicale et envoyez le tout à la compagnie d’assurance
dont le nom figure sur le formulaire.
La compagnie d’assurance
examinera votre réclamation, et, si nécessaire, demandera des compléments
d’information, la réalisation d’une enquête et peut-être qu’elle enverra même
l’élève passer une visite médicale chez un expert de sa part.
Si selon les parents, l’enfant
souffre d’une invalidité permanente du fait
de la blessure - il est suggéré de se munir d’une expertise médicale privée.
Réclamation supplémentaire :
Une réclamation pécuniaire supplémentaire peut être
formée hors du cadre de la police d’assurance d’accidents individuels, en tant
que réclamation de dommages civils en cas de négligence de l’établissement
scolaire où l’enfant a été blessé.
Le somme pouvant être réclamée dans ce cas n’est pas
limitée et elle s’ajoute aux indemnités obtenues dans le cadre de l’assurance
d’accidents individuels.
Impôt sur le revenu :
Les indemnités perçues du fait d’une blessure couverte
par la police d’accidents individuels ne sont pas assujetties à l’impôt sur le
revenu ni à aucun autre impôt.
Reçu et quittance :
L’acte de reçu
et quittance est un formulaire des compagnies d’assurance, que la victime des
blessures (dans le cas d’un mineur - ses parents) doit signer avant de pouvoir
percevoir les indemnités.
Lisez en les termes attentivement !
Prescription :
La règle veut que la prescription d’une assurance d’accidents
individuels soit de 3 ans à compter de la date de la blessure.
Pour les mineurs blessés dans un accident, ces 3 ans
courent à partir du moment où ils atteignent l’âge de 18 ans, la prescription
dans le cas d’un mineur étant donc à l’âge de 21 ans.
Conseils pratiques :
Notre conseil le plus important est le suivant : si un
élève a été blessé, obtenez au plus tôt le conseil juridique d’un
professionnel.
Informez immédiatement l’établissement scolaire de
cette blessure.
Conservez tous les documents médicaux et reçus de
frais.
Ne soyez pas tentés de terminer rapidement le
traitement du dossier. Les conséquences d’une blessure corporelle sont parfois
connues de longs mois après l’événement, voire des années plus tard.
Pour conclure :
Il n’y a aucune
différence entre l’élève blessé à l’école, l’après-midi à l’extérieur de
celle-ci ou dans le cadre d’un voyage familial à l’étranger - dans tous ces cas
vous pourriez avoir droit à des indemnités dans le cadre de l’assurance
d’accidents individuels.
Le traitement du dossier d’assurance
d’accidents individuels nécessite professionnalisme,
expérience et connaissances.
Le parcours jusqu’à l’obtention
des indemnités risque d’être compliqué et fatiguant mais ne doit pas l’être
obligatoirement.
Les blessures
corporelles peuvent avoir également d’autres aspects, par exemple : dépôt
d’un acte d’accusation, réclamation de dommages civils en cas de négligence,
échanges de courriers avec des tiers, traitement auprès de la Sécurité Sociale
(en cas d’invalidité aggravée et de besoins particuliers), etc.
L’auteur, Guy Ortal est un avocat et notaire.
Contact - 09-8333477 e-mail: gortallaw@gmail.com
Il a écrit un ouvrage
intitulé : "La commission médicale et les pourcentages d’invalidité -
Guide juridique et pratique". Maître Guy Ortal est un expert grâce auquel
vous pourrez obtenir des indemnités augmentées en cas d’accident.