Cet article traite du
droit du citoyen à des indemnités à la suite d’un accident de travail.
Par la nature des
choses, cet article ne peut couvrir toute l’information nécessaire, mais il éclaire
certains des aspects les plus importants.
La victime d’un accident de travail peut réclamer des indemnités de la Sécurité Sociale,
des compagnies d’assurance si l’accident est également un accident de la route,
ou si la victime était assurée pour la perte de capacité de travail ou pour
accidents individuels.
Qu’est-ce qu’une blessure au
travail ? La blessure au travail est un accident survenu sur le
lieu de travail ou une maladie du travail ou un micro-traumatisme.
Maladie du travail -
une des maladies répertoriées dans le règlement de la Sécurité Sociale que le
patient a contracté du fait de son travail chez son employeur ou de sa part.
Pour un travailleur indépendant - idem, du fait de sa profession.
Micro-traumatisme -
des blessures mineures et répétitives qui sont à l’origine d’un problème
médical.
Un accident de la
route survenu sur le chemin du travail, en cours de travail ou sur le chemin de
retour à la maison est également un accident de travail.
Les droits à la
Sécurité Sociale en cas d’accident de travail : Droit à la thérapeutique, à l’hospitalisation, aux médicaments et aux
préparations médicales. Droit à la rééducation médicale et professionnelle.
Droit aux indemnités pour blessure. Droit à une allocation ou à une prime
d’invalidité. Droit des personnes à charge de l’employé dont l’accident a causé
la mort à une allocation mensuelle ou à une prime.
Attestation d’incapacité de
travailler : Un assuré ayant quitté son
travail du fait d’une blessure au travail recevra de la caisse-maladie un
certificat médical attestant de son incapacité à travailler. Cette attestation
devra être déposée au plus tôt dans les bureaux de la Sécurité Sociale du lieu
de résidence de l’assuré.
Indemnités pour
blessure : Les indemnités pour blessure
sont des paiements versés par la Sécurité Sociale à l’assuré qui a été victime
de blessures au travail, qui sont destinées à l’indemniser pour sa perte de
revenus due à la blessure au travail. Les indemnités pour blessure sont payées
pour 91 jours seulement à partir du lendemain de la blessure.
Les indemnités pour
blessure sont en général virées sur le compte en banque de l’assuré.
Le calcul de ces
indemnités n’est pas le même pour un salarié et un travailleur indépendant.
La Sécurité Sociale
peut ajourner le traitement de la réclamation d’indemnités jusqu’à ce qu’elle
obtienne tous les faits et détails nécessaires pour décider s’il y a lieu
d’accepter ou de rejeter celle-ci.
La réclamation doit
obligatoirement être déposée dans les 12 mois qui suivent la date de la blessure.
Un appel contre la
décision de la Sécurité Sociale de ne pas reconnaître des blessures comme étant
un accident de travail ou de ne pas payer d’indemnités peut être déposé dans
les 12 mois au Tribunal régional du travail.
Invalidité du travail
: Un "invalide du travail" est un assuré qui, du
fait d’une blessure causée au travail (ou du fait d’un accident de la route qui
est également un accident de travail), ne peut effectuer un travail qu’une
personne du même âge peut effectuer.
Le blessé du travail
ayant fait une demande d’allocation d’invalidité du travail sera convoqué
devant une commission médicale qui examinera l’invalidité de l’assuré et son
degré.
Commissions médicales
: La commission à laquelle l’assuré est convoqué
déterminera le degré d’invalidité de l’assuré en fonction d’une liste d’examens
médicaux. La commission ne tiendra pas compte d’invalidités antérieures ou
d’invalidités causées avant son accident, mais uniquement de l’invalidité
causée du fait de la blessure actuelle du travail.
Un invalide pour
lequel ont été déterminés plusieurs degrés d’invalidité en raison de plusieurs
blessures au travail peut demander de réunir les invalidités.
S’il semble que l’état de santé
de l’assuré n’est pas encore stable, une invalidité provisoire lui sera fixée
pour un an au plus. Par la suite, il sera convoqué à une nouvelle commission et
ainsi de suite jusqu’à la détermination d’une invalidité permanente.
Appels à l’encontre
des commissions médicales : Il est possible de
faire appel contre toute décision d’une commission médicale. L’appel doit être
motivé et être déposé dans les 30 jours du rendu de la décision. La Sécurité
Sociale a également le droit de faire appel contre une décision de la
commission.
Une fois l’appel formé, l’assuré sera convoqué devant une commission médicale d’appel
composée de trois médecins qui ne sont pas employés de la Sécurité Sociale. La
commission d’appel peut confirmer la décision de la première commission, la
modifier ou l’annuler.
La décision d’une
commission d’appel est définitive et sans appel sauf s’il s’agit d’une question
de droit ; dans un tel cas un nouvel appel est formé devant le Tribunal
régional du travail dans les 30 jours de la réception de l’avis de décision de
la commission d’appel.
Par exemple : Il est possible de faire appel au Tribunal du travail si, par exemple, la
commission d’appel était composée de psychiatres alors qu’il s’agissait d’une
blessure orthopédique. Ou alors, si la commission n’a pas consulté une
radiographie ou d’autres documents importants dont l’appelant disposait.
Aggravation de la
situation : Un invalide du travail ayant un
degré d’invalidité permanente et dont l’état de santé s’aggrave peut demander
de lui déterminer un nouveau degré d’invalidité, à condition que six mois soient
écoulés depuis la dernière détermination.
Pour qu’une telle réclamation d’aggravation réussisse, il faut prouver au moyen de
documents médicaux qu’il y a réellement eu aggravation médicale.
Détectives privés : En général, dans des dossiers de blessures sérieuses, la Sécurité Sociale
envoie des détectives privés chez l’assuré et sur le lieu de travail où il a
été blessé.
Le rôle du détective
privé est de discuter avec le blessé, sa famille, ses voisins etc. afin de
connaître les circonstances de l’événement accidentel, ses causes et ses
résultats.
Action en
dédommagement contre l’employeur, contre un tiers ou contre la compagnie
d’assurance : Un blessé du travail peut former une réclamation non seulement contre la
Sécurité Sociale mais également contre d’autres entités :
· Réclamation de dommages civils contre la compagnie d’assurance qui a assuré
le véhicule dans lequel roulait l’assuré (s’il s’agit d’un accident de travail
qui est également un accident de la route).
· Réclamation contre la compagnie d’assurance de l’employeur s’il est d’avis
que l’employeur a agi avec négligence ou a violé ses obligations légales.
· Réclamation contre un tiers dont les actes et omissions sont à l’origine de
la blessure subie par l’employé.
· Réclamation contre la compagnie d’assurance qui assure l’employé dans le
cadre d’une police d’accidents individuels et de perte de la capacité de
travail.
Exemples :
· Un employé roule dans un véhicule de retour de son lieu de travail à la
maison. À l’arrêt à un feu rouge, un autre véhicule fait collision avec le sien
par derrière. L’employé est blessé et évacué vers l’hôpital. Cet accident est
un accident de la route qui est également un accident de travail et l’employé a
donc droit à des indemnités de la Sécurité Sociale et de la compagnie
d’assurance ayant assuré le véhicule.
· Les doigts d’un employé
sont coupés alors qu’il travaille avec une tronçonneuse. L’employeur n’avait
pas sécurisé les lames de la machine et n’avait pas fourni de gants ni
d’équipement de protection à l’employé. Dans ce cas l’employé peut saisir la
Sécurité Sociale et également former une réclamation en dommages civils contre
l’employeur et contre sa compagnie d’assurance et obtenir des indemnités
supplémentaires.
· Un employé sort acheter un repas sur ordre de son employeur. L’employé
tombe et se blesse en raison d’un pavé brisé dans le trottoir appartenant à la
mairie. L’employé peut saisir à la fois la Sécurité Sociale et former une
réclamation en dommages civils contre la mairie et sa compagnie d’assurance.
· Un employé est blessé dans un accident de travail et dispose d’une police
d’assurance d’accidents individuels ou de perte de la capacité de travail - il
peut dans ce cas former une réclamation supplémentaire pour obtenir des
indemnités de la compagnie d’assurance.
Prescription : Il convient de déposer la réclamation à la Sécurité Sociale le plus tôt
possible et au plus tard un an à compter de la date de la blessure.
La réclamation en
dommages civils est prescrite 7 ans après la date de la blessure
Dans une réclamation
selon une police d’accidents individuels et de perte de capacité de travail, la
prescription a lieu 3 ans après la date de la blessure.
Conseils pratiques : Notre conseil le plus important est donc le suivant : si vous avez été
blessé dans un accident de travail, obtenez un conseil juridique professionnel
le plus tôt possible.
Si vous n’avez pas été évacué du lieu de l’accident en ambulance, adressez-vous aux
urgences de l’hôpital pour un traitement initial et des analyses.
Informez votre
employeur et la Sécurité Sociale de l’accident.
Conservez tous les
documents médicaux et reçus de frais.
En guise de
conclusion : Le traitement juridique des
blessures causées sur le lieu de travail nécessite un travail professionnel,
une expérience et des connaissances.
Le parcours jusqu’à l’obtention des indemnités de la Sécurité Sociale et d’autres entités
risque d’être compliqué et fatiguant mais peut également être tranquille et
rentable.
Un accident de travail
peut avoir d’autres aspects à savoir : dépôt d’un acte d’accusation, traitement
et enquête du Ministère du Travail (Institut de Sûreté), échanges de courriers
avec des tiers, traitement auprès de la compagnie d’assurance, etc.
L’auteur, Maitre Guy Ortal est un avocat et notaire.
Il a écrit un ouvrage
intitulé : "La commission médicale et les pourcentages d’invalidité -
Guide juridique et pratique".
Contact 09-8333477
Les termes de cet
article ne sauraient remplacer un conseil juridique.