L’entretien
des enfants, ou garde des enfants en langage juridique, est un thème principal
de l’arrangement de divorce entre époux, en particulier s’il s’agit d’enfants
mineurs. Les débats au sujet de la garde des enfants sont du ressort du
Tribunal des Affaires Familiales, et, en parallèle, du ressort des Tribunaux
Rabbiniques.
L’affaire
sera débattue par l’instance où l’action en garde des enfants aura été déposée
en premier, selon le principe du respect mutuel entre instances de justice. Le
Tribunal Rabbinique est compétent pour débattre de la garde des enfants, ou,
avec l’accord des parties selon l’article 9 de la Loi sur la Juridiction des
Tribunaux Rabbiniques de 1953, ou encore selon l’article 3 de la loi, lorsque
le recours de garde des enfants fait légalement partie d’une action en divorce.
Si pour les parents l’éducation religieuse de leurs enfants est d’importance,
il convient que les débats sur la garde des enfants aient lieu au Tribunal
Rabbinique.
Si
les parents souhaitaient attaquer la garde des enfants fixée par le Tribunal
Rabbinique en saisissant le Tribunal des Affaires Familiales, il convient de s’adresser
à un cabinet d’avocats spécialisé qui sache comment s’y prendre.
Si
les parents convenaient entre eux de la garde des enfants, la chose pourra être
arrangée à l’amiable, ce qui est préférable de tous points de vue. Dans ce cas,
la convention de divorce rédigée par un professionnel sera approuvée par le
tribunal et l’arrangement aura foi de jugement.
En l’absence
d’accord, le tribunal devra trancher sur l’identité du gardien des enfants : la
mère ou le père ?
Dans
les cas où une des parties soulève l’exception d’incapacité parentale et que
cette exception s’avère être vraie et sincère, un examen de capacité parentale
aura lieu. Les résultats risquent de se retourner contre le parent qui soulève
l’exception s’il s’avérait que c’est lui l’incapable - ou si sa requête d’examen
de capacité n’est qu’une arme dans sa lutte contre son conjoint ; dans ces cas,
le tribunal risque de le condamner à verser de lourds frais exemplaires.
L’examen
de capacité parentale est effectué par un spécialiste. En général il s’agit d’un
psychologue clinique et/ou d’un psychiatre et/ou d’une assistante sociale qui
examine les parents et les enfants et les relations entre eux, pour déposer
ensuite son rapport d’expertise au tribunal afin que ce dernier tranche sur la
garde des enfants. Il faut dire que rares sont les cas où le tribunal rejette
les recommandations des experts. Si un parent souhaitait contredire celles-ci,
la chose lui sera difficile et il devra obtenir une expertise contradictoire
qui devra être motivée et persuasive !
La
garde des enfants est souvent une "arme" ou un "moyen de
pression" sur la partie adverse, l’intention cachée étant d’obtenir des
avantages financiers et/ou de pension alimentaire par la suite. En général, les
tribunaux stipulent que le bien des mineurs nécessitent qu’ils soient sous la
garde de leur mère. Une preuve d’incapacité parentale est le seul moyen d’invalider
cette garde.
Garde commune :
Il s’agit d’un mode de garde où les
parents se divisent entre eux à égalité la garde des mineurs.
Cet
arrangement judiciaire devient de plus en plus populaire dans les décisions des
tribunaux.
Pour
qu’il prescrive la garde commune, les conditions suivantes doivent être réunies
:
La
première condition est que la capacité parentale des deux parents soit établie
comme étant égale ou similaire.
La deuxième condition est que les
relations entre les parents soient bonnes, et qu’elles permettent une
répartition de la garde qui n’entraîne pas de conflits permanents entre les
parents, ce qui pourrait nuire aux enfants. Ces relations doivent être fondées
sur la confiance, une approche positive, le respect mutuel, une entente sur l’éducation
des enfants et la possibilité de prendre des décisions communes et quotidiennes
au sujet des mineurs.
La troisième condition est la
possibilité technique de cette garde commune, à savoir : une distance
raisonnable entre les deux résidences, l’éducation des enfants dans le même
établissement scolaire, la capacité économique de s’occuper des enfants et le
temps nécessaire accordé aux enfants.
Là aussi les juges se fonderont sur
l’avis d’experts pour approuver la proposition ou la possibilité d’une garde
commune favorable aux mineurs.
Notre cabinet a une riche expérience des divorces et du droit de la famille, y
compris les thèmes complexes de la garde des enfants, leur pension alimentaire,
la répartition du patrimoine en cas de divorce, etc., et dans d’autres domaines
juridiques connexes. Notre cabinet a plus de vingt ans d’expérience dans ces
domaines et est a acquis une solide réputation dans la ville de Nathanya.
Eyal Ortal - Avocat et Notaire - 09-8333477